Permis de diviser
Création de logement dans un immeuble existant
Le Conseil Municipal a adopté le 2 février 2017 un dispositif d’autorisation préalable à la création de plusieurs logements dans un immeuble ou un pavillon.
Cet outil permet à la Ville d’avoir un regard supplémentaire sur les divisions pavillonnaires réalisées et de recourir à une amende immédiate ordonnée par le Préfet en cas de division illégale.
Toute demande de division pavillonnaire en zone de bruit D du Plan d’Exposition au Bruit doit faire l’objet d’une demande d’autorisation obligatoire à déposer en Mairie : Cerfa n°13703*05.
Aucune division pavillonnaire ne peut être autorisée sur les autres zones de la commune.
Toute personne divisant son pavillon en plusieurs logements sans autorisation s’expose à une amende immédiate de 15 000 euros pouvant être porté à 25 000 euros en cas de récidive dans les trois ans.
Les pièces à fournir pour une demande d'autorisation :
- Le formulaire cerfa n°13404*05 complété et reprenant à minima :
- L’identité et l’adresse du ou des demandeurs (avec son N° SIRET s’il s’agit d’une personne morale et sa date de naissance si c’est une personne physique)
- Le nom du ou des propriétaires s’il n’est pas le demandeur
- La localisation et la désignation de l’immeuble s’il est soumis au statut de la copropriété et s’il s’agit d’un immeuble collectif
- La nature et la consistance des travaux pour lesquels l’autorisation est demandée
- La surface plancher des futurs logements, la hauteur sous plafond, le volume habitable, la surface des baies
- Un plan de situation du terrain
- Un plan d’aménagement intérieur (reprenant notamment l'emplacement des ventilations)
- Le plan de masse des construction avant et après travaux matérialisant notamment les places de stationnement
- Une notice décrivant le terrain et présentant le projet
- Le plan des façades avant et après travaux si modification
- Le plan des toitures avant et après travaux en cas d’aménagement de combles
- Un document graphique : insertion du projet si les façades doivent être modifiées
- Une photographie situant le terrain dans l’environnement proche
- Une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain
- Un dossier technique amiante (art R. 1334-29-5 du code de la santé publique) Maison construite avant le 1er juillet 1997) si pas d’information, attestation de propriété
- Le constat des risques d’exposition au plomb (R.1334-12 du Code de la santé publique) Maison construite avant le 1er janvier 1949 si pas d’information, attestation de propriété