Permis de diviser

Création de logement dans un immeuble existant

Le Conseil Municipal a adopté le 2 février 2017 un dispositif d’autorisation préalable à la création de plusieurs logements dans un immeuble ou un pavillon.

Cet outil permet à la Ville d’avoir un regard supplémentaire sur les divisions pavillonnaires réalisées et de recourir à une amende immédiate ordonnée par le Préfet en cas de division illégale.

Toute demande de division pavillonnaire en zone de bruit D du Plan d’Exposition au Bruit doit faire l’objet d’une demande d’autorisation obligatoire à déposer en Mairie : Cerfa n°13703*05.

Aucune division pavillonnaire ne peut être autorisée sur les autres zones de la commune.

Toute personne divisant son pavillon en plusieurs logements sans autorisation s’expose à une amende immédiate de 15 000 euros pouvant être porté à 25 000 euros en cas de récidive dans les trois ans.

Les pièces à fournir pour une demande d'autorisation : 

• Le formulaire cerfa n°13404*05 complété et reprenant à minima : 
• L’identité et l’adresse du ou des demandeurs (avec son N° SIRET s’il s’agit d’une personne morale et sa date de naissance si c’est une personne physique)
• Le nom du ou des propriétaires s’il n’est pas le demandeur
• La localisation et la désignation de l’immeuble s’il est soumis au statut de la copropriété et s’il s’agit d’un immeuble collectif
• La nature et la consistance des travaux pour lesquels l’autorisation est demandée
• La surface plancher des futurs logements, la hauteur sous plafond, le volume habitable, la surface des baies
• Un plan de situation du terrain
• Un plan d’aménagement intérieur (reprenant notamment l'emplacement des ventilations)
• Le plan de masse des construction avant et après travaux matérialisant notamment les places de stationnement
• Une notice décrivant le terrain et présentant le projet 
• Le plan des façades avant et après travaux si modification
• Le plan des toitures avant et après travaux en cas d’aménagement de combles
• Un document graphique : insertion du projet si les façades doivent être modifiées
• Une photographie situant le terrain dans l’environnement proche
• Une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain
• Un dossier technique amiante (art R. 1334-29-5 du code de la santé publique) Maison construite avant le 1er juillet 1997) si pas d’information, attestation de propriété
• Le constat des risques d’exposition au plomb (R.1334-12 du Code de la santé publique) Maison construite avant le 1er janvier 1949 si pas d’information, attestation de propriété