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Cadre de Vie

PLU, avis d’enquête publique, etc.

Synthèse du diagnostic PLU

 

Retrouvez la synthèse de la présentation du diagnostic du Plan Local d'Urbanisme (PLU) du 1er février dernier à l'Espace Sarah Bernhardt telechargement.png

Lancement du PLU

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, les Plans d’Occupation des Sols (POS) deviennent caducs à compter du 1er janvier 2016, sauf si une procédure de révision valant élaboration en PLU est engagée avant cette date.

C’est pourquoi la Ville de Goussainville  a lancé la révision de son Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU) par délibération du conseil municipal du 15 octobre 2015. Ce document permettra de fixer les grandes orientations du développement de la commune pour les prochaines années autour d’un réel projet d’aménagement et de garantir un développement urbain maîtrisé au travers de ce document d’urbanisme.

  • Quel est le contenu du document final ?

C’est un document constitué de 5 parties :

1- un rapport de présentation : il s’appuie sur un diagnostic, analyse la capacité de densification et de mutation des espaces bâtis, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix dernières années et explique les choix retenus pour établir le projet.

2- un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) : il définit les orientations d’urbanisme  et d’aménagement retenues pour l’ensemble de la commune et fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

3- les orientations d’aménagement et de programmation prévoient par quartier ou par secteur des actions et opérations d’aménagement.

4- un règlement et ses documents graphiques (plan de zonage): ils définissent le degré et les conditions de constructibilité dans les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles (N). Ils fixent les règles applicables à chaque zone.

5- les annexes comprennent notamment les servitudes d’utilité publique, le Plan d’Exposition au Bruit, les plans des réseaux, etc.

 

  • Quelles sont les différentes étapes du projet ?

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Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Retrouvez le Projet d'Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme. IL définit les grandes orientations d'aménagement pour les 20 prochaines années Lien externe.png

Division pavillonnaire : l'autorisation est obligatoire

Le Conseil Municipal a adopté le 2 février 2017 un dispositif d’autorisation préalable à la création de plusieurs logements dans un immeuble ou un pavillon.

Cet outil permet à la Ville d’avoir un regard supplémentaire sur les divisions pavillonnaires réalisées et de recourir à une amende immédiate ordonnée par le Préfet en cas de division illégale.

Toute demande de division pavillonnaire en zone de bruit D du Plan d’Exposition au Bruit doit faire l’objet d’une demande d’autorisation obligatoire à déposer en Mairie : Cerfa n°13703*05.

Aucune division pavillonnaire ne peut être autorisée sur les autres zones de la commune.

Toute personne divisant son pavillon en plusieurs logements sans autorisation s’expose à une amende immédiate de 15 000 euros pouvant être porté à 25 000 euros en cas de récidive dans les trois ans.

Tableau récapitulatif :

 

RNU applicable

 

Construction neuve

Extension / Surélévation

Travaux damélioration de lhabitat / Performances énergétiques

Division foncière

Division pavillonnaire

Zone A

Non autorisée

Non autorisée

Autorisé

Non autorisée

Non autorisée

Zone B

Non autorisée

Non autorisée

Autorisé

Non autorisée

Non autorisée

Zone C

Autorisée

Autorisée dans la limite de 30% de l’existant

Autorisé

Non autorisée

Non autorisée

Zone D

Autorisée

Autorisée

Autorisé

Autorisée

Autorisée

 

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