Dispositifs dédiés aux acteurs économiques et commerçants

Exonérations fiscales des commerces situés en QPV (Quartiers prioritaires Politique de la  Ville)

En vue de favoriser la revitalisation économique des commerces situés dans les quartiers prioritaires au regard de la Politique de la ville, il existe un dispositif  d’appui  aux commerçants qui correspond à une exonération fiscale à destination des petites et moyennes entreprises  (moins de 50 salariés).

Goussainville dispose de deux grandes zones situées en quartiers prioritaires :

  • Les Grandes Bornes élargies
  • Le Cottage Elargi

Pour bénéficier de ce dispositif, il faut en faire la demande sur papier libre au plus tard avant le 31 décembre 2020.

Cette demande devra être accompagnée d’une attestation d’appartenance du commerce en zone QPV.

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez vous adresser à :

M. RIO - Inspecteur des Finances Publiques
Correspondant Entreprises de la Direction des services fiscaux du Val d’Oise
Tél. 01 34 24 56 58
Courriel : bernard.rio@dgfip.finances.gouv.fr

carte IGN gb.jpg

Imprimer