Préemption des fonds de commerce et baux commerciaux

Afin de garantir aux Goussainvillois une diversité en matière de commerce de proximité, le Conseil Municipal  a voté le 26 mai 2011 la délibération N° 2011-DCM-049A relative à la mise en place du droit de préemption sur les fonds de commerce et baux commerciaux.

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Toutes les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux situées à l’intérieur du périmètre de préemption doivent faire l’objet d’une déclaration (CERFA N° 13644*02) qui devra être transmise à la Mairie.

Toute cession ayant eu lieu sans transmission préalable de cette déclaration pourra être frappée de nullité.

Télécharger le formulaire de cession de fonds de commerce et baux commerciaux (CERFA N° 13644*02) telechargement.png

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le Service Urbanisme au 01 39 94 61 47

Plan de zonage - Préemption des commerces.jpg

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