Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

Définition de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

La TLPE est un impôt local qui taxe les enseignes, les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires.

L’objectif de cette taxe est d’améliorer la qualité des paysages urbains en diminuant l’emprise des panneaux publicitaires, des pré- enseignes et des enseignes. L’instauration de la TLPE s’inscrit dans le prolongement de l’engagement contre la pollution visuelle initié par le Grenelle de l’Environnement.

Qui est concerné par la TLPE ?

Toutes les activités économiques, commerciales, industrielles et de services sont concernées.

Quels sont les supports qui doivent être déclarés ?

Les publicités ou dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes situés en extérieur et visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique.

  • Dispositif publicitaire ou publicité: toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention.
  •  Enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (y compris le terrain) et relative à une activité qui s’y exerce. Si le dispositif est installé sur un autre immeuble, ce n’est pas une enseigne, c’est une pré-enseigne.
  • Pré-enseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité  déterminée ; il peut s’agir d’une flèche d’indication.

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Je suis acteur économique, que dois-je faire ?

Je suis tenu de remplir une déclaration annuelle et de l’adresser à la mairie.

Si je modifie ma publicité extérieure durant l’année, je dois faire une déclaration rectificative à la mairie.

Je ne possède aucun élément publicitaire concerné par cette taxe, dois-je remplir une déclaration ?

Oui. Les acteurs économiques doivent remplir une déclaration de TLPE même lorsqu’ils en sont exonérés.

TARIFS 2018

€/m²/an

Dispositifs publicitaires

Non numériques

15 €

Numériques

45 €

Plus de 50 m²

30 €

Pré-enseignes

Non numériques

15 €

Numériques

45 €

Plus de 50 m²

30 €

Enseignes

Superficie inférieure ou égale à 7 m²

Exonération

Moins de 12 m²

15 €

De 12 m² à 50 m²

30 €

Plus de 50 m²

60 €

 

Télécharger le formulaire de déclaration de TLPE (CERFA N° 15702*02) telechargement.png

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