Transfert du bail d’un logement social

J’habite chez ma sœur, locataire d’un logement HLM, depuis plusieurs années. Lorsqu’elle va quitter son appartement, puis-je continuer à rester dans cet appartement ?

Non, lorsque votre sœur quitte son logement HLM, elle doit mettre fin au bail et rendre son logement vide de tout meuble et tout occupant. 

Qu’est-ce-que je peux faire pour récupérer son bail ?

Sachez que le bail d’un logement social est récupérable sous certaines conditions.

Quelles sont-elles ?

Le bail ne peut être transféré que si le locataire décède ou s’il abandonne son logement de manière brusque et imprévisible (art 14 loi du 6 juillet 1989).

Ce transfert peut être réalisé uniquement au profit des ayants droits qui remplissent les conditions d’attribution d’un logement social.

Qui sont les ayants droits ?

Les bénéficiaires peuvent être le conjoint, le partenaire pacsé, les ascendants, le concubin notoire, les descendants ou les personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins 1 an à la date du décès ou à la date de l’abandon du domicile.

Quelles sont les conditions d’attribution d’un logement HLM ?

Ce sont les plafonds de ressources à ne pas dépasser, la situation de séjour régulier sur le territoire français et l’adaptation du logement à la taille de la famille.

Y-a-t-il des exceptions à ces conditions d’attribution ?

Oui, les conditions de ressources et d’adaptation du logement à la taille de la famille, ne sont pas soumises lorsque les ayants droits sont : le conjoint, le partenaire pacsé, le concubin, les ascendants, les personnes âgées de plus de 65 ans ou les personnes handicapées.

Une personne âgée de 90 ans vit dans un F3-HLM avec sa fille de 50 ans, depuis plus de 15 ans. Si la mère venait à décéder, est-ce-que la fille peut rester dans ce logement ?

Non car elle doit respecter les conditions d’attribution d’un logement HLM. Dans notre cas, elle ne remplit pas la condition « adaptation du logement à la taille de la famille ».

Néanmoins, la loi ALUR du 24 mars 2010 prévoit que dans ce cas le bailleur peut lui proposer un logement de taille plus appropriée, soit un F1 ou un F2.

J’ai 67 ans et je vis depuis 20 ans avec ma mère, âgée de 90 ans. Vue la détérioration de son état de santé, je l’ai fait placer en EHPAD. Après son départ, est-ce-que je peux demander le transfert de son bail à mon nom, sachant que nous sommes dans un F3 et j’ai une pension de retraite de 1300 euros ?

Oui, car un placement en EHPAD est considéré comme un abandon brusque et imprévisible du domicile.

Par ailleurs, vous remplissez toutes les conditions d’attribution d’un logement social et au regard de votre âge, vous n’êtes pas soumis aux conditions de ressources et d’adaptation de la taille du logement.

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