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Permis de louer

Le permis de louer sera effectif à partir du 15 décembre 2017.

Tests Psychotechniques
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Tests Psychotechniques

Tests psychotechniques de mémoire, d'aptitude, de logique, d'observation...
Le 28/03/2018

FESTIVAL DES PRINTEMPS SONORES
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FESTIVAL DES PRINTEMPS SONORES

Cette année, les Printemps Sonores, organisés par l’association Cible 95, feront découvrir aux Valdoisiens les musiques caribéennes par le biais d’expositions, de concerts ou d’ateliers dans de nombreuses bibliothèques du département. A Goussainville, la médiathèque vous propose quatre temps forts à écouter et danser !
Du 04/04/2018 au 26/05/2018

Réunion publique antennes relais
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Réunion publique antennes relais

Réunion publique sur l'installation d'antenne relais sise au 1-3 avenue du 6 juin 1944 "la résidence l'Ormeteau"
Le 24/05/2018

Candidature au conseil de quartier 2018-2020
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Candidature au conseil de quartier 2018-2020

Vous souhaitez participer activement A la vie de votre quartier ? Vous avez plus de 18 ans ?
Le 30/06/2018

Santé, Solidarité

Logement social

Qu’est-ce qu’un logement social ?

C’est un logement qui est soumis aux critères suivants :

  • Faisant l’objet d’une convention avec l’Etat, ouvrant droit à l’APL ;
  • Loué à titre de résidence principale (au moins 8 mois par an), à un prix modéré : le loyer est plafonné en fonction du type de financement (PLUS, PLA I, PLS) ;
  • A des ménages disposant de revenus modestes ou faibles, inférieurs à un plafond de ressources défini en fonction de la composition familiale et du type de financement (PLUS, PLA I, PLS) ;
  • Financé par des subventions (Etat et collectivités locales) et/ou des prêts privilégiés (CDC, 1%, secteur bancaire pour le PLS) et ouvrant droit à des avantages fiscaux ;
  • Réalisé par un bailleur social (OPH, ESH, SEM, communes, associations agréées).

 

Comment est géré un logement social ?

Ce sont les bailleurs sociaux qui construisent, gèrent et attribuent les logements.

Les loyers et les attributions sont soumis aux règles fixées par l’Etat.

Ainsi, tous les ans, l’Etat fixe le montant du loyer au m² à ne pas dépasser.

Pour obtenir un logement, le locataire devra passer devant une commission d’attribution.

 

Qui peut proposer des candidats pour un logement social ?

Ce sont les institutions habilitées qui sont appelées les « Réservataires ».

Dans l’ordre décroissant, les principaux réservataires à Goussainville sont :

  • Action Logement (ex-1% logement) ;
  • Préfecture du Val d’Oise ;
  • Mairie de Goussainville ;
  • Bailleurs et autres organismes.

 

Comment est attribue un logement social ?

Les attributions telechargement.png

  

Comment déposer une demande de logement social (DLS) ?

 

 

 

 

 

 

 

Quel délai pour obtenir un logement ?

La mairie de Goussainville propose en moyenne 40 logements par an. Cette capacité est très faible pour répondre aux nombreuses demandes enregistrées.

Ainsi, le délai d’attente pour obtenir un logement est long et rarement inférieur à 3 ans. Il est donc nécessaire d’effectuer les « autres démarches recommandées » (voir ci-dessus).

  • Attention, une DLS est valable 1 an, à partir de sa date de dépôt initial.
  • Il est important de la renouveler tous les ans, 1 mois avant sa date d'anniversaire.
  • Au-delà de ce délai, tout dossier non-renouvelé est automatiquement et irrévocablement radié par le système national d'enregistrement (SNE). L'ancienneté n'est plus récupérable et vous devez déposer une nouvelle DLS qui repartira à zéro.
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